Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES TOUT-LOUER INC.

 À moins d’avis contraire, les Conditions sont réputées être en vigueur au moment de leur publication sur le Site. 

La société Tout-Louer inc., ayant son siège au 405 rue Notre Dame E, à Montréal dans la province de Québec H2Y 1C9 (« Société » ou « nous »), a conçu, met à la disposition et régit les accès du site web tout-louer.com (www.tout-louer.com) et met donc à disposition des services de location de biens et services entre toutes personnes (physiques ou morales) pour lesquels le Site est un intermédiaire entre elles.

Les présentes conditions générales régissent votre consultation et utilisation du Site, des services de locations et des produits et des services, du Contenu (ci-après défini), des applications, des technologies et des logiciels de la Société, modifiés à la discrétion de la Société de temps à autres (« Services »), et ce, que vous soyez le propriétaire ou locataire d’un produit ou prestataire ou client d’un service (« Conditions »). 

Les présentes Conditions représentent un engagement entre vous et la Société, qui est effectif dès que vous accédez au Site et demeure en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties résilie les présentes Conditions conformément aux présentes Conditions. En accédant au Site ou en utilisant les Services vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être liées par celles-ci, ainsi qu’aux Conditions d’utilisation et à notre Politique de Confidentialité (collectivement le « Contrat »), en plus de vous engager à respecter la loi applicable en toute temps. Si vous refusez les présentes Conditions telles quelles, vous n’êtes pas autorisés à accéder ou à utiliser le Site ni les Services et vous devez donc quitter le Site. 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis et vous invite donc à consulter régulièrement les Conditions sur le Site. Le fait de continuer à utiliser ou à accéder à notre Site après la publication de Conditions mises à jour constitue une acceptation par vous de ces Conditions mises à jour. 

Finalement, tout non-respect de votre part des présentes Conditions peut entraîner la fermeture de votre compte utilisateur ou l’interdiction ou limitation d’accès ou d’utilisation à tout ou à une partie du Site à l’entière discrétion de la Société.

1. Interprétation 

Lorsque nous parlons d’« Annonce », nous faisons référence à l’ensemble des éléments essentiels composant une offre  ou une demande de produits ou de services s’affichant peu importe où et peu importe de quelle manière sur le Site par un Utilisateur, incluant notamment une description du produit ou du service, les conditions de location ou d’exécution, la durée, ainsi que le lieu de récupération ou d’exécution. 

Lorsque nous parlons de « Contenu », nous faisons référence à tout matériel, contenu, élément, texte, document, fonctionnalités, photographie, image, données, commentaires, information et tout autre éléments similaires, mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site que ce soit par la Société ou par tout tiers Utilisateurs, ce qui inclut toute Annonce. 

Lorsque nous parlons d’« Utilisateur » ou de « vous », nous faisons référence à toute personne, qu’elle soit physique ou morale, que ce soit en tant que professionnel ou non, en tant que commerçant ou non, qui accède ou utilise le Site ou les Services offerts sur ce dernier et qui regroupe les catégories suivantes d’Utilisateur :  

« Utilisateur Bénéficiaire » signifie l’Utilisateur qui demande de location sur le Site ou obtient la location de biens ou des prestations de services auprès d’un Utilisateur Commerçant ou d’un Utilisateur Locateur. 

« Utilisateur Commerçant » signifie un utilisateur qui offre sur le Site et effectue la location de biens ou des prestations de services à des consommateurs dans le cadre d’une entreprise qu’il exploite, et ce, au sens de l’article 1384 du Code civil du Québec et de toute loi relative à la protection du consommateur. 

« Utilisateur Locateur », signifie l’Utilisateur, en tant que personne physique ou personne morale sans but lucratif qui offre sur le Site et effectue la location de biens ou des prestations de services à un Utilisateur Bénéficiaire. 

2. Objet de ces conditions

Ces Conditions détaillent votre utilisation des Services, ainsi que vos droits et obligations en lien avec cette utilisation envers la Société, les autres Utilisateurs et tout tiers.

3. Les services offerts

La Société vous offre avec le Site et les Services une voie pour économiser, gagner et respecter notre planète. Le Site vous accompagne dans la location de produits et la prestation de services plutôt que vous succombiez à l’achat impulsif en vous connectant avec des tiers qui offrent la location de produits et la prestation de services. 

La Société n’agit, à travers son Site et ses Services, que comme un intermédiaire entre les différents Utilisateurs. En d’autres termes, la Société ne se contente que d’offrir une base de données de demandes et d’offres de biens en location et de prestations de services pour faciliter la location entre les Utilisateurs et la création d’échanges et de liens entre les différents Utilisateurs. 

4. Les conditions d’utilisation des Services 

4.1 Création d’un compte 

Admissibilité 

Notre Site est ouvert à tout le monde étant destiné au grand public. Cela dit, pour s’inscrire et profiter des Services, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et jouir de sa pleine capacité juridique afin de contracter avec un autre Utilisateur. 

Étapes 

L’Utilisateur souhaitant bénéficier de l’un de nos Services et de l’utilisation du Site doit remplir le formulaire d’inscription en ligne. L’inscription nécessite un minimum d’informations, notamment l’adresse courriel, qui servira de moyen de communication entre l'utilisateur et la Société et l'utilisateur et les autres utilisateurs. 

Nous nous réservons le droit de refuser l'inscription en cas d'irrégularités ou d'inexactitudes dans les informations fournies par l’Utilisateur et la Société ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage en lien avec la non-inscription d’un Utilisateur pour quelque raison que ce soit.  

Exactitude et Mises à jour des renseignements

L’Utilisateur s’engage, lors de l’inscription ou de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services, à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes, et à les maintenir régulièrement actualisées. En cas de divulgation d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de fermer le compte et de refuser tout accès futur aux Services. 

L’Utilisateur est également entière responsable de mettre à jour et de tenir à jour l’ensemble de ses informations et renseignements indiqués sur son compte d’Utilisateur notamment afin de permettre l’identification de l’Utilisateur par la Société et la communication adéquate et efficace entre l’Utilisateur et la Société, le cas échéant, et entre les Utilisateurs. Tout message envoyé par la Société à un Utilisateur à l’adresse courriel fournie est réputé avoir été reçu et pris en compte par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions réalisées dans son compte de l'utilisateur. L’Utilisateur s’engage d’ailleurs à informer sans délai la Société à l’adresse courriel suivante contact@tout-louer.com en cas de vol ou perte du mot de passe ou autrement de l’accès à son compte sur le Site.

L’Utilisateur s'engage à se déconnecter à chaque fin de session, à ne pas partager son mot de passe et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la clôture immédiate du compte de l'Utilisateur et de tous les Services associés. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

Chacun des Utilisateurs comprend et convient que certains de leurs renseignements et informations devront et seront échangés par les Utilisateurs entre eux lorsqu’il y aura échange, location et offre de produits ou de services dans le cadre des Services. 

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité qui décrit notamment nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels. 

Transaction

Une fois une transaction confirmée entre deux Utilisateurs, elle ne peut être modifiée ni par vous ni par nous. Afin d’apporter des modifications, les deux parties à la transaction doivent d’un commun accord annuler la transaction et en créer une nouvelle. 

4.2. Utilisation que vous pouvez faire des Services

Restrictions 

L’Utilisateur s’engage à n’exploiter les informations relatives aux Services ou le Contenu des autres Utilisateurs sur les produits et les services uniquement aux fins de ses nécessités personnelles et conformément aux présentes Conditions.

L’Utilisateur accepte de respecter en tout temps les restrictions suivantes : 

(a)Aucun publication en double;

(b)Ne pas publier une publication dans plusieurs catégories ou dans une catégorie qui n’est pas en lien avec le produit ou le service;

(c)Ne pas insérer de quelque manière que ce soit un lien avec un autre site à des fins promotionnelles, publicitaires ou de marketing.  

La reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, totale ou partielle, de tout Contenu de la Société ou de tiers sans l'accord préalable écrit du propriétaire est interdite. 

Toutes actions susceptibles de compromettre la sécurité informatique du service ou des autres utilisateurs sont également interdites. Cela inclut l'entrave ou la perturbation du Site, des Services, des serveurs ou des réseaux connectés, l'enregistrement ou la transmission de fichiers et de données contenant des virus ou des programmes destinés à effacer des données en mémoire ou toute autre fonction contaminante. Le non-respect des conditions requises, des procédures, des règles générales ou des dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service est également interdit.

Il est interdit de télécharger, d'afficher ou de transmettre par quelque moyen que ce soit toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé. Cela comprend le spam, l'envoi de courriers indésirables, les chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation.

Il est interdit de falsifier des en-têtes ou de manipuler l'identifiant pour dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Site.

Il est interdit de commettre toutes actions susceptibles de commettre la sécurité informatique, l’intégralité ou le fonctionnement des Services ou du Site ou de la paisible utilisation par les autres Utilisateurs. Il est également interdit de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Site ou d’enfreindre des mesures de sécurité, ainsi que de désactiver ou de contourner toute mesure de contrôle d’accès ou processus ou procédure en lien avec le Site. Il est finalement interdit d’extraire, de rassembler, de collecter ou de stocker des données, renseignements personnels ou autres informations de tiers sans leur consentement explicite. 

4.3. Contenu 

Vous êtes entièrement responsables de votre Contenu, et ce, même si votre Contenu est sur notre Site. Vous devez vous assurer que l’ensemble de votre Contenu est vrai, exact et complet en tout temps. L'Utilisateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et assumer tous les risques associés à l'utilisation du Contenu, notamment en ce qui concerne sa véracité, sa pertinence, son utilité ou son intégralité.

La Société se réserve le droit de modifier, déplacer ou supprimer, à son entière discrétion, tout Contenu qu’elle jugerait contraire à la loi applicable, aux présentes Conditions ou à l’esprit des présentes Conditions, le tout, sans préavis. Aux fins de clarté, la Société s’octroie le droit de supprimer tous commentaires d’Utilisateur sur le Site.

Le Contenu suivant, dont la liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée de temps à autre par la Société à son entière discrétion, est interdit sur le Site : services érotiques, massage, adoption, mère porteuse, mannequin, vente de tabac, cannabis, armes, animaux, produits pour adultes, alcool, parties du corps ou liquide organiques, médias numériques et appareils électronique, instruments financiers, jeux de hasard, matériaux et objets dangereux (incluant de type arme blanche, munition, armes et explosifs), compléments alimentaires, emplois, produits médicaux et de soins de santé, produits sur ordonnance, billets d’entrée ou d’événements, cartes cadeaux et bon d’achats.

L’Utilisateur ne peut demander ou offrir, de quelque manière que ce soit, des produits ou des services, ou autrement partager des Contenus, qui (i) sont ou incitent à être contraires à la loi ou qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment sans limitation les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (ii) sont réservés à une profession, ou (iii) sont ou incitent à être à caractère discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, discriminatoire, insultant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée ou autrement répréhensible. 

Le Contenu des Utilisateurs doit être précis, ne doit pas être trompeur ou faux ou autrement en violation de la loi applicable, notamment en matière publicitaire. 

4.4. Liens externes 

Notre Site est riche en annonces et promotions provenant de divers partenariats publicitaires et promotionnels. Ces interactions peuvent également se traduire par des liens vers divers sites ou ressources en ligne. Cependant, nous tenons à souligner que nous n'avons aucun contrôle ni responsabilité sur ces ressources, redirections et accès et sites web externes.

4.5. Identité 

La Société ne peut contrôler l’identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs une possibilité de commenter et d’évaluer les autres Utilisateurs, les produits loués et la prestation des services rendus. 

Si l’Utilisateur propose des biens ou des services en tant qu’Utilisateur Commerçant, ou Professionnel il doit se présenter comme tel en tout temps. Il est de l’entière responsabilité de l’Utilisateur Commerçant de respecter l’ensemble de la loi applicable à ce sujet, incluant la Loi sur la protection du consommateur, notamment en lien avec son identification, la manière de transiger et les autorisations et permis nécessaires. La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou faute à cet égard. 

5. Frais reliés aux Services

Tous les prix et montants sont indiqués en dollars canadiens avant les taxes applicables. 

5.1. Frais pour l’Utilisateur et frais pour les produits et services

 

Une commission est perçue par la Société pour la mise à disposition du Site et des Services. La Société retient vingt pour cent (20%) du montant de la location d’un produit ou de la prestation d’un service avant de relâcher l’argent versé sur le compte de la Société vers l’Utilisateur Locateur (« Commission »). Cette commission s’ajoute au montant net + taxes de la transaction payée par l’Utilisateur Bénéficiaire. L’argent versé par l’Utilisateur Bénéficiaire sur la plateforme tierce Stripe pour la location sera versé dans le compte de l’Utilisateur Commerçant ou l’Utilisateur Locateur dès que la location prend fin. 

Vous êtes seul responsable de la détermination du prix des produits et des services que vous offrez. La Société n’intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs.

5.2. Conditions générales relatives au paiement à la facturation et délais de paiement

Tous les paiements sont gérés par une plateforme tierce Stripe et la Société ne peut encourir toute responsabilité en lien directement ou indirectement avec cette plateforme tierce. 

La Société n’est en aucun cas partie aux transactions effectuées entre les Utilisateurs et n’intervient pas à celles-ci et ne peut être tenue responsable à cet égard. La Société ne peut être tenue responsable de tout dépôt de garantie ou caution demandés. Dans les limites de la loi applicable, les Utilisateurs sont responsables de toutes taxes applicables résultant de leur utilisation du Site et des Services. 

5.3. Caution 

Les Utilisateurs devront demander à leurs frais une caution extérieure au Site s'ils en jugent nécessaire dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services de la Société (e.g. pour les cas de bris du produit, un endommagement, un no-show, des mauvais services rendus).

6. Relation entre les Utilisateurs 

Les Utilisateurs contractent et s’obligent entre eux, de sorte que la Société, en tant que simple intermédiaire et non partie au contrat entre l’Utilisateur Locateur et Utilisateur Bénéficiaire, ne peut être tenue d’exécuter l’obligation d’un des Utilisateurs envers un autre Utilisateur. 

Les Utilisateurs sont libres de discuter entre eux et convenir des modalités de leur entente pour la location ou l’offre de produits ou de services, incluant le montant et les modalités de paiement via la plateforme Stripe.

Tout comportement menaçant, harcelant ou injurieux envers nos équipes ou les autres Utilisateurs peut entraîner la clôture immédiate de votre compte. Pensez à l'impact de vos mots, ils sont essentiels pour maintenir une atmosphère saine basée sur le respect mutuel. Il est impératif que vos interactions avec nos représentants et les autres Utilisateurs soient courtoises et respectueuses. 

7. Propriété intellectuelle 

Le Contenu consulté ou disponible sur le Site peut appartenir à la Société, comme expliquée ci-après, à des tiers ou d’autres Utilisateurs et être protégé par des droits, titres et intérêts, notamment des droits de propriété intellectuelle, ce qui inclut notamment le droit d’auteur et les marques de commerce. Rien dans votre accès ou utilisation du Site ou dans les présentes Conditions ne vous accorde de droit, titre ou intérêt dans le Contenu de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, à l’exception d’un droit d’accès et d’utilisation du Site web qui vous est octroyé conformément au Conditions. Aux fins de clarté, il est aussi interdit de concéder ou octroyer à un tiers une licence ou une sous-licence sur le Contenu de la Société, d’un autre Utilisateurs ou d’un tiers ou de reproduire, revendre, copier, distribuer, exposer ou autrement exploiter tout Contenu qui est n’est pas le vôtre de quelque manière que ce soit sur le Site ou non, et ce, en tout temps.

7.1. Contenu de la Société

Sous réserve du respect des droits des Utilisateurs ou de tiers et sous réserve de la loi applicable, la Société conservera l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et tous autres droits, titres et intérêts sur tout son Site, ses Services et son Contenu, ainsi que toute la technologie et les logiciels des Services et du Site, y compris, sans s'y limiter, le code source, la charte graphique, les onglets, les fonctionnalités, les logos, les marques de commerce, les textes et les images, ainsi que les mises à jour, les mises à niveau, les corrections, les modifications, les traductions, les versions et les œuvres dérivées, et les améliorations, le cas échéant, de chacun des éléments mentionnés dans le présent article, et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable de la Société.

Sous réserve du respect des modalités et des obligations du Contrat et dans les limites du Contrat, la Société octroie à chaque Utilisateur une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive sur le Contenu uniquement aux fins de consulter et utiliser le Site et les Services. 

7.2. Contenu de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est seul responsable de son Contenu et du Contenu qu’il télécharge, affiche, publie, présente ou partage sur le Site et s’engage à ne pas contrevenir aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

En soumettant, téléchargement, exposant, divulguant ou autrement en partageant votre Contenu sur le Site ou de quelque manière que ce soit dans le cadre des Services, vous nous accordez une licence gratuite, illimité, mondiale, perpétuelle, non-révocable, transférable, non exclusive, pouvant faire l’objet de sous-licences et ne faisant pas l’objet de redevances à utiliser, réutiliser, produire, reproduire, exposer, copier et modifier votre Contenu aux fins du Site et des Services. 

7.3. Avis 

Si vous considérez que nous ou un tiers portons atteinte à vos droits ou qu’un Contenu est illégal ou que tout tiers portent atteinte à nos droits, veuillez-nous en informer à l’adresse suivante : contact@tout-louer.com. Nous répondrons en tant opportun après avoir mené une enquête sur la question. Nous nous réservons le droit de retirer tout Contenu en tout temps à notre entière discrétion, notamment lorsque nous avons des raisons de penser que celui-ci ne respecte par les présentes ou viole tous droits de la Société, d’un Utilisateur ou d’un tiers. 

8. Garanties, Responsabilités et Limitation de responsabilité

8.1. Responsabilité des Utilisateurs 

L’Utilisateur doit respecter en tout temps l’ensemble de la loi applicable en lien avec l’offre de location, la location de produits et la prestation de services, ce qui inclut toute loi applicable en lien la protection du consommateur et les obligations fiscales. L'utilisateur est l’unique responsable du contenu de son Annonce et de l’information qu’il inscrit sur lui-même et sur les autres. 

En ce qui concerne l'intégrité et la confidentialité des Contenus, l'Utilisateur est parfaitement informé et accepte que la transmission des Contenus ne soit pas sécurisée ou cryptée. La société peut fixer des règles et des limites concernant l'utilisation du service, comme un espace de mémoire maximum sur ses serveurs où seront stockés les contenus, ou encore un nombre maximum de connexions à un service sur une période donnée.

8.2. Garanties de l’Utilisateur

Dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre, et dégager de toute responsabilité la Société, et ses sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, sous-traitants et ayants droits respectifs, de et contre tous dommages subis en relation avec toute action de l’Utilisateur ainsi que de ses collaborateurs, représentants, sous-traitants et salariés, liée à l’utilisation du Site ou des Services.

8.3. Responsabilité de la Société 

L'utilisateur comprend et convient que la Société ne peut vérifier la qualité de l’ensemble des Annonces, des produits et des services qui se retrouve sur le Site et n’exerce donc pas un contrôle certifié sur ces derniers. La Société met plutôt en place une manière pour les Utilisateurs de s’évaluer afin de permettre un suivi de la véracité, de la performance et de la qualité des produits et services des Utilisateurs. 

Les avis, commentaires ou positions contenus sur le Site ne représentent que les opinions ou positions de leurs auteurs et ne doivent à aucun moment être interprétés comme ceux de la Société. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable et n’a donc aucune responsabilité en lien avec tout Contenu qui est généré par un Utilisateur, y compris tout Contenu qui viole les droits d’un tiers, qui est diffamatoire, haineux ou offensant ou encore tout Contenu qui ne respecte pas les présentes Conditions. 

La Société peut interrompre temporairement l'accès à ses Services pour des raisons de maintenance ou d'amélioration, et se réserve le droit de supprimer tout compte inactif.

8.4. Aucune garantie de la Société 

Le Site, les Services et le Contenu de la Société sont donnés « TEL QUEL ». De ce fait, dans les limites de la loi applicable, la Société ne donne aucune garantie et aucune condition ou représentation, expresse ou implicite, relative au Site, aux Services ou au Contenu de la Société, ou quant à leur utilisation, leur fonctionnement ou leur performance, leur exactitude, leur fonction, leur qualité ou leur propriété, ni quant à toute relation entre les Utilisateurs, entre les Utilisateurs et les tiers ou entre les Utilisateurs et les tiers fournisseurs. L’Utilisateur reconnaît que certaines parties du Site, des Services ou du Contenu de la Société pourraient être fournies par des tiers fournisseurs, dont la qualité ne peut être garantie par la Société. 

La Société ne garantit pas le bon fonctionnement, la pérennité, la disponibilité, la continuité ou la sauvegarde des Contenus transférés vers les Services. L'Utilisateur reconnaît les caractéristiques et les limites de l'internet et comprend que la Société ne peut être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres services, des ralentissements, des difficultés d'accès aux données, du non-acheminement des courriels, de la contamination par des virus, des intrusions malveillantes, des pertes de données, des détournements de mots de passe, des faux comptes ou du piratage ou de l’hameçonnage. 

L’Utilisateur convient également que (i) le Site n'est pas une plateforme d'archivage ou de sauvegarde et qu'il doit donc conserver une copie de ses Contenus avant de les transmettre à la Société et (ii) que la Société n’a aucune obligation de correction de défauts ou bugs du Site ou des Services, et ce, même si ces défauts peuvent entraîner ou ont entraîné des pertes d’informations préjudiciables à l’Utilisateur.

Quant à la relation et les transactions entre les Utilisateurs, la Société ne peut être tenue responsable en cas de vol, bris, casse et autres incidents de même nature liés à une location de biens ou à une prestation de services. 

8.5. Limitation de responsabilité de la Société 

NI LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES OU TOUTES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU ACTIONNAIRES, ET NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU SITE ET DE SES SERVICES OU DE LEUR CONTENU NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (I) LES CONDITIONS, MODALITÉS ET OBLIGATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, (II) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SITE OU LES SERVICES OU LEUR CONTENU, (III) TOUTE COMMUNICATION, TRANSACTION OU RELATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC UN UTILISATEUR OU TOUT TIERS AVEC QUI VOUS INTERAGISSEZ OU QUE VOUS RENCONTREZ VIA, OU EN CONSÉQUENCE DE, VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU, (IV) TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DU SITE OU DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU, (V) TOUTE OFFRE, REPRÉSENTATION, DÉCLARATION OU RÉCLAMATION SUR LE SITE OU EN LIEN AVEC LE SITE OU LES SERVICES OU EN CONSÉQUENCE DU SITE OU LES SERVICES, OU LIÉE À TOUT UTILISATEUR, (VI) TOUT MANQUEMENT, RETARD OU DÉCISION DANS L’ADMINISTRATION DU SITE ET DES SERVICES PAR LA SOCIÉTÉ, OU (VII) TOUT ACHAT OU LOCATION OU UTILISATION DES PRODUITS OU PRESTATION DES SERVICES PAR UN UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE, OFFERTS SUR LE SITE PART UN UTILISATEUR LOCATEUR OU UN UTILISATEUR COMMERÇANT. 

LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE, EN VERTU OU EN RAPPORT AUX PRÉSENTES, QUE DES DOMMAGES QUI SONT LE RÉSULTAT DIRECT, IMMÉDIAT ET PRÉVISIBLE D’UNE FAUTE GRAVE OU D’UNE NÉGLIGENCE IMPUTABLE À LA SOCIÉTÉ. NONOBSTANT TOUTE MENTION À L’EFFET CONTRAIRE, EN AUCUN CAS ET D’AUCUNE MANIÈRE LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE OU NE SERA RESPONSABLE (I) DES DOMMAGES INDIRECTS OU EN LIEN AVEC TOUTE INTERRUPTION OU RETARD, (II) DES DOMMAGES EN LIEN AVEC LA PERTE D’EXPLOITATION, DE DONNÉES, D’INFORMATIONS, DE RÉPUTATION OU D’IMAGE, DE REVENUS, DE PROFITS OU D’OPPORTUNITÉS, (III) DES DOMMAGES LIÉS À TOUT ACTE D’UN UTILISATEUR OU DE TOUS TIERS, ET (IV) DES DOMMAGES LIÉS À TOUT CONTENU, DONNÉE, ÉQUIPEMENT, INFRASTRUCTURE, RÉSEAU, TECHNOLOGIE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT DE L’UTILISATEUR OU DE TOUT TIERS.

9. Indemnisation 

Dans les limites de la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, et les sociétés dont il est actionnaire, leurs sociétés filiales, affiliées ou liées, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés respectifs, contre toutes les pertes ou tous dommages découlant de toute réclamation, notamment d’un tiers, liée à (i) des actes ou omissions de votre part en vertu du présent Contrat, ou (ii) votre violation réelle ou alléguée des représentations, garanties  ou obligations de l’Utilisation en vertu du présent Contrat. 

10. Fin de contrat 

10.1. Accès restreint ou bloqué 

En cas de non-respect du Contrat, l’Utilisateur peut se voir restreindre ou interdire l’utilisation du Site ou des Services, et ce, à tout moment et à l’entière discrétion de la Société. 

10.2. Fin des Services ou du Site 

Chacun des Utilisateurs comprend et convient que la Société peut en tout temps décider de modifier ou mettre fin à tout ou une partie des Services ou encore d’arrêter la mise à jour ou d’arrêter la mise en ligne du Site, et ce, à son entière discrétion. 

10.3. Suspension ou suppression d’un compte

Chacun des Utilisateurs comprend et convient que la Société pourra supprimer les comptes suspendus ou inactifs depuis plus d’un (1) an, et ce, sans préavis de la Société à l'utilisateur. Toute suppression pour quelque raison que ce soit peut prendre jusqu’à quarante-huit (48) heures. 

11. Généralités 

Validité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, inapplicable ou si elle s’avère contenir une faille, cette disposition sera remplacée par une disposition la plus semblable possible d’un point de vue juridique, et ce, sans invalider les autres dispositions des présentes Conditions. Consentement aux communications. En complétant l’enregistrement d’un compte en ligne, l’Utilisateur consent à recevoir des communications électroniques en lien avec sa participation aux Services, soit, sans limitation, l’infolettre [hebdomadaire et ou mensuelle] concernant notamment sans limitation, [●] (« Infolettre »). De plus, à son consentement dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur consent également à recevoir des communications électroniques liées aux biens et aux services, concours, événements et promotions du Site. En tout temps, l’Utilisateur pourra retirer son consentement à l’ensemble des communications électroniques de la part de la Société, incluant l’Infolettre, mais excluant toute communication obligation portant sur le Site et les Services, le cas échéant. Consentement aux publicités. [●]. Droit applicable et juridiction. Le Contrat est régi et sera interprété conformément aux lois de la province de Québec, Canada. Le domicile est élu dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada et il sera le district approprié pour entendre toute réclamation, affaire ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat. Genre et nombre. Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa ; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice versa. Toute phrase contenant des mots polyvalents de cette nature doit se lire, lorsque le sens du texte l'exige, de façon à accommoder la version appropriée d'un tel mot avec les changements grammaticaux qui s'imposent pour donner une signification logique à la phrase concernée.  Version officielle. La version française des Conditions est la version officielle et prévaut sur toute version traduite. 

12. Questions 

Toute question ou commentaire concernant le Contrat, doivent être soumis à l’écrit à l’adresse suivant : contact@tout-louer.com. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour répondre dans un délai opportun.