Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES TOUT-LOUER INC.

 

La société Tout-Louer inc., ayant son siège au 405 rue Notre Dame E, à Montréal dans la
province de Québec H2Y 1C9 (« Société » ou « nous »), a conçu, met à la disposition et régit
les accès du site web tout-louer.com (www.tout-louer.com) et met donc à disposition des
services de location de biens et services entre toutes personnes (physiques ou morales)
pour lesquels le Site est un intermédiaire entre elles.

Les présentes conditions générales régissent votre consultation et utilisation du Site, des
services de locations et des produits et des services, du Contenu (ci-après défini), des
applications, des technologies et des logiciels de la Société, modifiés à la discrétion de la
Société de temps à autres (« Services »), et ce, que vous soyez le propriétaire ou locataire
d’un produit ou prestataire ou client d’un service (« Conditions »).

Les présentes Conditions représentent un engagement entre vous et la Société, qui est
effectif dès que vous accédez au Site et demeure en vigueur jusqu’à ce que l’une des
Parties résilie les présentes Conditions conformément aux présentes Conditions. En
accédant au Site ou en utilisant les Services vous reconnaissez avoir lu et compris les
présentes Conditions et acceptez d’être liées par celles-ci, ainsi qu’aux Conditions
d’utilisation et à notre Politique de Confidentialité (collectivement le « Contrat »), en plus
de vous engager à respecter la loi applicable en toute temps. Si vous refusez les présentes
Conditions telles quelles, vous n’êtes pas autorisés à accéder ou à utiliser le Site ni les
Services et vous devez donc quitter le Site.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans
préavis et vous invite donc à consulter régulièrement les Conditions sur le Site. Le fait de
continuer à utiliser ou à accéder à notre Site après la publication de Conditions mises à jour
constitue une acceptation par vous de ces Conditions mises à jour.

Finalement, tout non-respect de votre part des présentes Conditions peut entraîner la
fermeture de votre compte utilisateur ou l’interdiction ou limitation d’accès ou d’utilisation
à tout ou à une partie du Site à l’entière discrétion de la Société.

1. Interprétation

Lorsque nous parlons d’« Annonce », nous faisons référence à l’ensemble des éléments
essentiels composant une offre ou une demande de produits ou de services s’affichant peu
importe où et peu importe de quelle manière sur le Site par un Utilisateur, incluant
notamment une description du produit ou du service, les conditions de location ou
d’exécution, la durée, ainsi que le lieu de récupération ou d’exécution.

Lorsque nous parlons de « Contenu », nous faisons référence à tout matériel, contenu,
élément, texte, document, fonctionnalités, photographie, image, données, commentaires,
information et tout autre éléments similaires, mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site
que ce soit par la Société ou par tout tiers Utilisateurs, ce qui inclut toute Annonce.

Lorsque nous parlons d’« Utilisateur » ou de « vous », nous faisons référence à toute
personne, qu’elle soit physique ou morale, que ce soit en tant que professionnel ou non, en
tant que commerçant ou non, qui accède ou utilise le Site ou les Services offerts sur ce
dernier et qui regroupe les catégories suivantes d’Utilisateur :

« Utilisateur Bénéficiaire » signifie l’Utilisateur qui demande de location sur le Site ou
obtient la location de biens ou des prestations de services auprès d’un Utilisateur
Commerçant ou d’un Utilisateur Locateur.

« Utilisateur Commerçant » signifie un utilisateur qui offre sur le Site et effectue la location
de biens ou des prestations de services à des consommateurs dans le cadre d’une
entreprise qu’il exploite, et ce, au sens de l’article 1384 du Code civil du Québec et de toute
loi relative à la protection du consommateur.

« Utilisateur Locateur », signifie l’Utilisateur, en tant que personne physique ou personne
morale sans but lucratif qui offre sur le Site et effectue la location de biens ou des
prestations de services à un Utilisateur Bénéficiaire.

2. Objet de ces conditions

Ces Conditions détaillent votre utilisation des Services, ainsi que vos droits et obligations
en lien avec cette utilisation envers la Société, les autres Utilisateurs et tout tiers.

3. Les services offerts

La Société vous offre avec le Site et les Services une voie pour économiser, gagner et
respecter notre planète. Le Site vous accompagne dans la location de produits et la
prestation de services plutôt que vous succombiez à l’achat impulsif en vous connectant
avec des tiers qui offrent la location de produits et la prestation de services.
La Société n’agit, à travers son Site et ses Services, que comme un intermédiaire entre les
différents Utilisateurs. En d’autres termes, la Société ne se contente que d’offrir une base
de données de demandes et d’offres de biens en location et de prestations de services pour
faciliter la location entre les Utilisateurs et la création d’échanges et de liens entre les
différents Utilisateurs.

4. Les conditions d’utilisation des Services
4.1 Création d’un compte
Admissibilité

Notre Site est ouvert à tout le monde étant destiné au grand public. Cela dit, pour s’inscrire
et profiter des Services, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et jouir de sa
pleine capacité juridique afin de contracter avec un autre Utilisateur.

Étapes

L’Utilisateur souhaitant bénéficier de l’un de nos Services et de l’utilisation du Site doit
remplir le formulaire d’inscription en ligne. L’inscription nécessite un minimum
d’informations, notamment l’adresse courriel, qui servira de moyen de communication
entre l'utilisateur et la Société et l'utilisateur et les autres utilisateurs.

Nous nous réservons le droit de refuser l'inscription en cas d'irrégularités ou
d'inexactitudes dans les informations fournies par l’Utilisateur et la Société ne pourra pas
être tenue responsable de tout dommage en lien avec la non-inscription d’un Utilisateur
pour quelque raison que ce soit.

Exactitude et Mises à jour des renseignements

L’Utilisateur s’engage, lors de l’inscription ou de toute autre demande d’information
nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services, à fournir des informations
réelles, exactes, à jour et complètes, et à les maintenir régulièrement actualisées. En cas
de divulgation d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous
réservons le droit de fermer le compte et de refuser tout accès futur aux Services.

L’Utilisateur est également entière responsable de mettre à jour et de tenir à jour
l’ensemble de ses informations et renseignements indiqués sur son compte d’Utilisateur
notamment afin de permettre l’identification de l’Utilisateur par la Société et la
communication adéquate et efficace entre l’Utilisateur et la Société, le cas échéant, et
entre les Utilisateurs. Tout message envoyé par la Société à un Utilisateur à l’adresse
courriel fournie est réputé avoir été reçu et pris en compte par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les
actions réalisées dans son compte de l'utilisateur. L’Utilisateur s’engage d’ailleurs à
informer sans délai la Société à l’adresse courriel suivante contact@tout-louer.com en
cas de vol ou perte du mot de passe ou autrement de l’accès à son compte sur le Site.

L’Utilisateur s'engage à se déconnecter à chaque fin de session, à ne pas partager son mot de passe et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé. Le non-
respect de ces obligations pourra entraîner la clôture immédiate du compte de l'Utilisateur et de tous les Services associés. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte
ou dommage survenant dans ce cas.

Chacun des Utilisateurs comprend et convient que certains de leurs renseignements et
informations devront et seront échangés par les Utilisateurs entre eux lorsqu’il y aura
échange, location et offre de produits ou de services dans le cadre des Services.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité qui décrit notamment nos
pratiques en matière de traitement des renseignements personnels.

4.2. Utilisation que vous pouvez faire des Services
Restrictions

L’Utilisateur s’engage à n’exploiter les informations relatives aux Services ou le Contenu des
autres Utilisateurs sur les produits et les services uniquement aux fins de ses nécessités
personnelles et conformément aux présentes Conditions.

L’Utilisateur accepte de respecter en tout temps les restrictions suivantes :

(a)Aucun publication en double;

(b)Ne pas publier une publication dans plusieurs catégories ou dans une catégorie qui n’est
pas en lien avec le produit ou le service;

(c)Ne pas insérer de quelque manière que ce soit un lien avec un autre site à des fins
promotionnelles, publicitaires ou de marketing.

La reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification,
totale ou partielle, de tout Contenu de la Société ou de tiers sans l'accord préalable écrit du
propriétaire est interdite.

Toutes actions susceptibles de compromettre la sécurité informatique du service ou des
autres utilisateurs sont également interdites. Cela inclut l'entrave ou la perturbation du Site,
des Services, des serveurs ou des réseaux connectés, l'enregistrement ou la transmission
de fichiers et de données contenant des virus ou des programmes destinés à effacer des
données en mémoire ou toute autre fonction contaminante. Le non-respect des conditions
requises, des procédures, des règles générales ou des dispositions réglementaires
applicables aux réseaux connectés au service est également interdit.

Il est interdit de télécharger, d'afficher ou de transmettre par quelque moyen que ce soit
toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé. Cela comprend le
spam, l'envoi de courriers indésirables, les chaînes de lettres ou toute autre forme de
sollicitation.

Il est interdit de falsifier des en-têtes ou de manipuler l'identifiant pour dissimuler l'origine
du Contenu transmis via le Site.

Il est interdit de commettre toutes actions susceptibles de commettre la sécurité
informatique, l’intégralité ou le fonctionnement des Services ou du Site ou de la paisible
utilisation par les autres Utilisateurs. Il est également interdit de sonder, analyser ou tester
la vulnérabilité du Site ou d’enfreindre des mesures de sécurité, ainsi que de désactiver ou
de contourner toute mesure de contrôle d’accès ou processus ou procédure en lien avec le
Site. Il est finalement interdit d’extraire, de rassembler, de collecter ou de stocker des
données, renseignements personnels ou autres informations de tiers sans leur
consentement explicite.

4.3. Contenu

Vous êtes entièrement responsables de votre Contenu, et ce, même si votre Contenu est
sur notre Site. Vous devez vous assurer que l’ensemble de votre Contenu est vrai, exact et
complet en tout temps. L'Utilisateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et

assumer tous les risques associés à l'utilisation du Contenu, notamment en ce qui
concerne sa véracité, sa pertinence, son utilité ou son intégralité.

La Société se réserve le droit de modifier, déplacer ou supprimer, à son entière discrétion,
tout Contenu qu’elle jugerait contraire à la loi applicable, aux présentes Conditions ou à
l’esprit des présentes Conditions, le tout, sans préavis. Aux fins de clarté, la Société
s’octroie le droit de supprimer tous commentaires d’Utilisateur sur le Site.

Le Contenu suivant, dont la liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée de temps à autre
par la Société à son entière discrétion, est interdit sur le Site : services érotiques, massage,
adoption, mère porteuse, mannequin, vente de tabac, cannabis, armes, animaux, produits
pour adultes, alcool, parties du corps ou liquide organiques, médias numériques et
appareils électronique, instruments financiers, jeux de hasard, matériaux et objets
dangereux (incluant de type arme blanche, munition, armes et explosifs), compléments
alimentaires, emplois, produits médicaux et de soins de santé, produits sur ordonnance,
billets d’entrée ou d’événements, cartes cadeaux et bon d’achats.

L’Utilisateur ne peut demander ou offrir, de quelque manière que ce soit, des produits ou
des services, ou autrement partager des Contenus, qui (i) sont ou incitent à être contraires
à la loi ou qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment sans limitation les droits de
propriété intellectuelle d’un tiers (ii) sont réservés à une profession, ou (iii) sont ou incitent à
être à caractère discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire,
discriminatoire, insultant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée ou
autrement répréhensible.

Le Contenu des Utilisateurs doit être précis, ne doit pas être trompeur ou faux ou autrement
en violation de la loi applicable, notamment en matière publicitaire.

4.4. Liens externes

Notre Site est riche en annonces et promotions provenant de divers partenariats
publicitaires et promotionnels. Ces interactions peuvent également se traduire par des
liens vers divers sites ou ressources en ligne. Cependant, nous tenons à souligner que nous
n'avons aucun contrôle ni responsabilité sur ces ressources, redirections et accès et sites
web externes.

4.5. Identité

L'utilisateur comprend et convient que la Société ne peut contrôler l’identité de chaque
Utilisateur.

Si l’Utilisateur propose des biens ou des services en tant qu’Utilisateur Commerçant, ou
Professionnel il doit se présenter comme tel en tout temps. Il est de l’entière responsabilité
de l’Utilisateur Commerçant de respecter l’ensemble de la loi applicable à ce sujet,
incluant la Loi sur la protection du consommateur, notamment en lien avec son
identification, la manière de transiger et les autorisations et permis nécessaires. La Société
ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou faute à cet égard.

5. Frais reliés aux Services

La société n'applique aucun frais lié au service

5.1. Frais pour l’Utilisateur et frais pour les produits et services

La Société n’intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs.

5.2. Conditions générales relatives au paiement à la facturation et délais de paiement

La Société ne peut encourir toute responsabilité en lien directement ou indirectement avec
cette plateforme tierce.

La Société n’est en aucun cas partie aux transactions effectuées entre les Utilisateurs et
n’intervient pas à celles-ci et ne peut être tenue responsable à cet égard. La Société ne
peut être tenue responsable de tout dépôt de garantie ou caution demandés. Dans les
limites de la loi applicable, les Utilisateurs sont responsables de toutes taxes applicables
résultant de leur utilisation du Site et des Services.

5.3. Caution

Les Utilisateurs devront demander à leurs frais une caution extérieure au Site s'ils en jugent
nécessaire dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services de la Société (e.g. pour les
cas de bris du produit, un endommagement, un no-show, des mauvais services rendus).

6. Relation entre les Utilisateurs

Les Utilisateurs contractent et s’obligent entre eux, de sorte que la Société, en tant que
simple intermédiaire et non partie au contrat entre l’Utilisateur Locateur et Utilisateur
Bénéficiaire, ne peut être tenue d’exécuter l’obligation d’un des Utilisateurs envers un autre
Utilisateur.

Les Utilisateurs sont libres de discuter entre eux et convenir des modalités de leur entente
pour la location ou l’offre de produits ou de services.

Tout comportement menaçant, harcelant ou injurieux envers nos équipes ou les autres
Utilisateurs peut entraîner la clôture immédiate de votre compte. Pensez à l'impact de vos
mots, ils sont essentiels pour maintenir une atmosphère saine basée sur le respect mutuel.
Il est impératif que vos interactions avec nos représentants et les autres Utilisateurs soient
courtoises et respectueuses.

7. Propriété intellectuelle

Le Contenu consulté ou disponible sur le Site peut appartenir à la Société, comme
expliquée ci-après, à des tiers ou d’autres Utilisateurs et être protégé par des droits, titres et
intérêts, notamment des droits de propriété intellectuelle, ce qui inclut notamment le droit
d’auteur et les marques de commerce. Rien dans votre accès ou utilisation du Site ou dans
les présentes Conditions ne vous accorde de droit, titre ou intérêt dans le Contenu de la
Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, à l’exception d’un droit d’accès et d’utilisation
du Site web qui vous est octroyé conformément au Conditions. Aux fins de clarté, il est
aussi interdit de concéder ou octroyer à un tiers une licence ou une sous-licence sur le
Contenu de la Société, d’un autre Utilisateurs ou d’un tiers ou de reproduire, revendre, copier, distribuer, exposer ou autrement exploiter tout Contenu qui est n’est pas le vôtre de
quelque manière que ce soit sur le Site ou non, et ce, en tout temps.

7.1. Contenu de la Société

Sous réserve du respect des droits des Utilisateurs ou de tiers et sous réserve de la loi
applicable, la Société conservera l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et
tous autres droits, titres et intérêts sur tout son Site, ses Services et son Contenu, ainsi que
toute la technologie et les logiciels des Services et du Site, y compris, sans s'y limiter, le
code source, la charte graphique, les onglets, les fonctionnalités, les logos, les marques de
commerce, les textes et les images, ainsi que les mises à jour, les mises à niveau, les
corrections, les modifications, les traductions, les versions et les œuvres dérivées, et les
améliorations, le cas échéant, de chacun des éléments mentionnés dans le présent article,
et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable de la Société.

Sous réserve du respect des modalités et des obligations du Contrat et dans les limites du
Contrat, la Société octroie à chaque Utilisateur une licence limitée, révocable, non
transférable et non exclusive sur le Contenu uniquement aux fins de consulter et utiliser le
Site et les Services.

7.2. Contenu de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de son Contenu et du Contenu qu’il télécharge, affiche,
publie, présente ou partage sur le Site et s’engage à ne pas contrevenir aux droits des tiers,
notamment les droits de propriété intellectuelle.

En soumettant, téléchargement, exposant, divulguant ou autrement en partageant votre
Contenu sur le Site ou de quelque manière que ce soit dans le cadre des Services, vous
nous accordez une licence gratuite, illimité, mondiale, perpétuelle, non-révocable,
transférable, non exclusive, pouvant faire l’objet de sous-licences et ne faisant pas l’objet
de redevances à utiliser, réutiliser, produire, reproduire, exposer, copier et modifier votre
Contenu aux fins du Site et des Services.

7.3. Avis

Si vous considérez que nous ou un tiers portons atteinte à vos droits ou qu’un Contenu est
illégal ou que tout tiers portent atteinte à nos droits, veuillez-nous en informer à l’adresse
suivante : contact@tout-louer.com. Nous répondrons en tant opportun après avoir mené
une enquête sur la question. Nous nous réservons le droit de retirer tout Contenu en tout
temps à notre entière discrétion, notamment lorsque nous avons des raisons de penser que
celui-ci ne respecte par les présentes ou viole tous droits de la Société, d’un Utilisateur ou
d’un tiers.

8. Garanties, Responsabilités et Limitation de responsabilité
8.1. Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur doit respecter en tout temps l’ensemble de la loi applicable en lien avec l’offre
de location, la location de produits et la prestation de services, ce qui inclut toute loi applicable en lien la protection du consommateur et les obligations fiscales. L'utilisateur est l’unique responsable du contenu de son Annonce et de l’information qu’il inscrit sur lui-
même et sur les autres.

En ce qui concerne l'intégrité et la confidentialité des Contenus, l'Utilisateur est
parfaitement informé et accepte que la transmission des Contenus ne soit pas sécurisée
ou cryptée. La société peut fixer des règles et des limites concernant l'utilisation du service,
comme un espace de mémoire maximum sur ses serveurs où seront stockés les contenus,
ou encore un nombre maximum de connexions à un service sur une période donnée.

8.2. Garanties de l’Utilisateur

Dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre, et
dégager de toute responsabilité la Société, et ses sociétés affiliées, et chacun de leurs
dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, sous-traitants et ayants
droits respectifs, de et contre tous dommages subis en relation avec toute action de
l’Utilisateur ainsi que de ses collaborateurs, représentants, sous-traitants et salariés, liée à
l’utilisation du Site ou des Services.

8.3. Responsabilité de la Société

L'utilisateur comprend et convient que la Société ne peut vérifier la qualité de l’ensemble
des Annonces, des produits et des services qui se retrouve sur le Site et n’exerce donc pas
un contrôle certifié sur ces derniers.

Les avis, commentaires ou positions contenus sur le Site ne représentent que les opinions
ou positions de leurs auteurs et ne doivent à aucun moment être interprétés comme ceux
de la Société. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable et n’a
donc aucune responsabilité en lien avec tout Contenu qui est généré par un Utilisateur, y
compris tout Contenu qui viole les droits d’un tiers, qui est diffamatoire, haineux ou
offensant ou encore tout Contenu qui ne respecte pas les présentes Conditions.

La Société peut interrompre temporairement l'accès à ses Services pour des raisons de
maintenance ou d'amélioration, et se réserve le droit de supprimer tout compte inactif.

8.4. Aucune garantie de la Société

Le Site, les Services et le Contenu de la Société sont donnés « TEL QUEL ». De ce fait, dans
les limites de la loi applicable, la Société ne donne aucune garantie et aucune condition ou
représentation, expresse ou implicite, relative au Site, aux Services ou au Contenu de la
Société, ou quant à leur utilisation, leur fonctionnement ou leur performance, leur
exactitude, leur fonction, leur qualité ou leur propriété, ni quant à toute relation entre les
Utilisateurs, entre les Utilisateurs et les tiers ou entre les Utilisateurs et les tiers
fournisseurs. L’Utilisateur reconnaît que certaines parties du Site, des Services ou du
Contenu de la Société pourraient être fournies par des tiers fournisseurs, dont la qualité ne
peut être garantie par la Société.

La Société ne garantit pas le bon fonctionnement, la pérennité, la disponibilité, la continuité
ou la sauvegarde des Contenus transférés vers les Services. L'Utilisateur reconnaît les caractéristiques et les limites de l'internet et comprend que la Société ne peut être tenue
responsable des vitesses d'accès depuis d'autres services, des ralentissements, des
difficultés d'accès aux données, du non-acheminement des courriels, de la contamination
par des virus, des intrusions malveillantes, des pertes de données, des détournements de
mots de passe, des faux comptes ou du piratage ou de l’hameçonnage.

L’Utilisateur convient également que (i) le Site n'est pas une plateforme d'archivage ou de
sauvegarde et qu'il doit donc conserver une copie de ses Contenus avant de les
transmettre à la Société et (ii) que la Société n’a aucune obligation de correction de défauts
ou bugs du Site ou des Services, et ce, même si ces défauts peuvent entraîner ou ont
entraîné des pertes d’informations préjudiciables à l’Utilisateur.

Quant à la relation et les transactions entre les Utilisateurs, la Société ne peut être tenue
responsable en cas de vol, bris, casse et autres incidents de même nature liés à une
location de biens ou à une prestation de services ou de mauvais comportement d’un
utilisateur.

8.5. Limitation de responsabilité de la Société

NI LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES OU TOUTES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS DIRIGEANTS,
ADMINISTRATEURS OU ACTIONNAIRES, ET NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA
CRÉATION, LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU SITE ET DE SES SERVICES OU DE LEUR
CONTENU NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU EN RELATION
AVEC (I) LES CONDITIONS, MODALITÉS ET OBLIGATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS,
(II) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SITE OU LES
SERVICES OU LEUR CONTENU, (III) TOUTE COMMUNICATION, TRANSACTION OU
RELATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC UN UTILISATEUR OU TOUT TIERS AVEC QUI
VOUS INTERAGISSEZ OU QUE VOUS RENCONTREZ VIA, OU EN CONSÉQUENCE DE, VOTRE
UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU, (IV) TOUTE UTILISATION
NON AUTORISÉE DU SITE OU DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU, (V) TOUTE OFFRE,
REPRÉSENTATION, DÉCLARATION OU RÉCLAMATION SUR LE SITE OU EN LIEN AVEC LE
SITE OU LES SERVICES OU EN CONSÉQUENCE DU SITE OU LES SERVICES, OU LIÉE À
TOUT UTILISATEUR, (VI) TOUT MANQUEMENT, RETARD OU DÉCISION DANS
L’ADMINISTRATION DU SITE ET DES SERVICES PAR LA SOCIÉTÉ, OU (VII) TOUT ACHAT OU
LOCATION OU UTILISATION DES PRODUITS OU PRESTATION DES SERVICES PAR UN
UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE, OFFERTS SUR LE SITE PART UN UTILISATEUR LOCATEUR OU
UN UTILISATEUR COMMERÇANT.

EN AUCUN CAS ET D'AUCUNE MANIÈRE, LA SOCIÉTÉ,
SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES AFFILIÉS, SES SOUS-TRAITANTS ET SES
REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT, DES SITUATIONS MALENCONTREUSES, DES COMPORTEMENTS
INAPPROPRIÉS, NÉGLIGENTS OU MALVEILLANTS D'UN UTILISATEUR À L'ÉGARD D'UN
AUTRE, D'UN DYSFONCTIONNEMENT OU D'UN DÉFAUT RÉSULTANT D'UN ÉQUIPEMENT
AYANT FAIT L'OBJET D'UN MAUVAIS ENTRETIEN OU D'UNE UTILISATION INADÉQUATE,
D'UNE PRESTATION DE SERVICE EXÉCUTÉE DE FAÇON NON CONFORME OU NON
CONCLUANTE, D'UNE BLESSURE, D'UN DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL SURVENANT
AU COURS D'UNE LOCATION OU D'UN PRÊT DE MATÉRIEL OU D’UNE PRESTATION DE SERVICE, D'UNE BLESSURE, D'UN DOMMAGE OU D'UN PRÉJUDICE RÉSULTANT DE
L'EXÉCUTION DE LEURS SERVICES, OU DE TOUT ACCIDENT, INCIDENT, PERTE, DÉPENSE
OU DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE SUSCEPTIBLE
DE SE PRODUIRE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA
NÉGLIGENCE.

LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE, EN VERTU OU EN RAPPORT AUX PRÉSENTES,
QUE DES DOMMAGES QUI SONT LE RÉSULTAT DIRECT, IMMÉDIAT ET PRÉVISIBLE D’UNE
FAUTE GRAVE OU D’UNE NÉGLIGENCE IMPUTABLE À LA SOCIÉTÉ. NONOBSTANT TOUTE
MENTION À L’EFFET CONTRAIRE, EN AUCUN CAS ET D’AUCUNE MANIÈRE LA SOCIÉTÉ NE
POURRA ÊTRE OU NE SERA RESPONSABLE (I) DES DOMMAGES INDIRECTS OU EN LIEN
AVEC TOUTE INTERRUPTION OU RETARD, (II) DES DOMMAGES EN LIEN AVEC LA PERTE
D’EXPLOITATION, DE DONNÉES, D’INFORMATIONS, DE RÉPUTATION OU D’IMAGE, DE
REVENUS, DE PROFITS OU D’OPPORTUNITÉS, (III) DES DOMMAGES LIÉS À TOUT ACTE
D’UN UTILISATEUR OU DE TOUS TIERS, ET (IV) DES DOMMAGES LIÉS À TOUT CONTENU,
DONNÉE, ÉQUIPEMENT, INFRASTRUCTURE, RÉSEAU, TECHNOLOGIE OU TOUT AUTRE
ÉLÉMENT DE L’UTILISATEUR OU DE TOUT TIERS.

9. Indemnisation

Dans les limites de la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager
de toute responsabilité la Société, et les sociétés dont il est actionnaire, leurs sociétés
filiales, affiliées ou liées, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et
employés respectifs, contre toutes les pertes ou tous dommages découlant de toute
réclamation, notamment d’un tiers, liée à (i) des actes ou omissions de votre part en vertu
du présent Contrat, ou (ii) votre violation réelle ou alléguée des représentations,
garanties ou obligations de l’Utilisation en vertu du présent Contrat.

10. Fin de contrat
10.1. Accès restreint ou bloqué

En cas de non-respect du Contrat, l’Utilisateur peut se voir restreindre ou interdire
l’utilisation du Site ou des Services, et ce, à tout moment et à l’entière discrétion de la
Société.

10.2. Fin des Services ou du Site

Chacun des Utilisateurs comprend et convient que la Société peut en tout temps décider
de modifier ou mettre fin à tout ou une partie des Services ou encore d’arrêter la mise à jour
ou d’arrêter la mise en ligne du Site, et ce, à son entière discrétion.

10.3. Suspension ou suppression d’un compte

Chacun des Utilisateurs comprend et convient que la Société pourra supprimer les
comptes suspendus ou inactifs depuis plus d’un (1) an, et ce, sans préavis de la Société à
l'utilisateur. Toute suppression pour quelque raison que ce soit peut prendre jusqu’à
quarante-huit (48) heures.

11. Généralités

Validité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, inapplicable ou si elle s’avère
contenir une faille, cette disposition sera remplacée par une disposition la plus semblable
possible d’un point de vue juridique, et ce, sans invalider les autres dispositions des
présentes Conditions. Consentement aux communications. En complétant
l’enregistrement d’un compte en ligne, l’Utilisateur consent à recevoir des communications
électroniques en lien avec sa participation aux Services, soit, sans limitation, l’infolettre
[hebdomadaire et ou mensuelle] concernant notamment sans limitation, [●] (« Infolettre
»). De plus, à son consentement dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur consent
également à recevoir des communications électroniques liées aux biens et aux services,
concours, événements et promotions du Site. En tout temps, l’Utilisateur pourra retirer son
consentement à l’ensemble des communications électroniques de la part de la Société,
incluant l’Infolettre, mais excluant toute communication obligation portant sur le Site et les
Services, le cas échéant. Consentement aux publicités. [●]. Droit applicable et
juridiction. Le Contrat est régi et sera interprété conformément aux lois de la province de
Québec, Canada. Le domicile est élu dans le district judiciaire de Montréal, province de
Québec, Canada et il sera le district approprié pour entendre toute réclamation, affaire ou
procédure judiciaire découlant du présent Contrat. Genre et nombre. Dans la mesure où la
compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le
féminin et vice versa ; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le
singulier comprend le pluriel et vice versa. Toute phrase contenant des mots polyvalents de
cette nature doit se lire, lorsque le sens du texte l'exige, de façon à accommoder la version
appropriée d'un tel mot avec les changements grammaticaux qui s'imposent pour donner
une signification logique à la phrase concernée. Version officielle. La version française
des Conditions est la version officielle et prévaut sur toute version traduite.

12. Questions

Toute question ou commentaire concernant le Contrat, doivent être soumis à l’écrit à
l’adresse suivant : contact@tout-louer.com. Nous déploierons des efforts
commercialement raisonnables pour répondre dans un délai opportun.